L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique créé en 2006 par les Nations Unies afin d’obtenir une vision globale de la situation des droits de l’Homme dans chacun des États.
Son objectif est de susciter, de soutenir et de développer la promotion, la protection et l’effectivité des droits de l’Homme sur le terrain. L’EPU consiste en l’examen, tous les cinq ans environ, de tous les États membres de l’ONU par leurs pairs, au sein du Conseil des droits de l’homme.
La CNCDH, en tant qu’Institution nationale française de promotion et de protection des droits de l’Homme (INDH), accréditée de statut A, est dans l’EPU au croisement de ses missions de conseil et de contrôle à l’égard de la France.
Le principe : Examen des États par les pairs
Ce mécanisme universel consiste en l’examen de tous les États membres de l’ONU par leurs pairs. Il vise à dresser un état des lieux des moyens mis en œuvre par chaque État pour maintenir et améliorer la situation des droits de l’Homme sur son territoire, et à traiter des violations de ces dits droits.
L’EPU vient compléter l’examen de chaque État par les organes des traités, comités d’experts chargés de vérifier le respect des États des engagements internationaux en matière de droits de l’Homme du pays (Comité des droits de l’enfant, pour les droits des personnes handicapées, pour la lutte contre les discriminations faites aux femmes, contre la torture, etc.).
Le rôle de la CNCDH
La CNCDH, comme toute Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme (INDH), accréditée de statut A, joue un rôle clef tout au long de la procédure de l’EPU auprès des différentes parties prenantes :
- Elle coopère avec l’État lors de la préparation de son rapport et, après l’EPU, dans la mise en œuvre des recommandations qu’il a acceptées ;
- Elle adresse une contribution directement au Conseil des droits de l’Homme et participe l’étape d’examen oral ;
- Elle coordonne l’implication de la société civile ;
- Elle conseille les diplomates des autres États-membres des Nations Unies dans la formulation de recommandations à adresser à la France, en les informant sur les situations préoccupantes en France au regard du respect des droits de l’Homme.
Déroulement de l’EPU
Phase préparatoire
Plusieurs mois avant la date de l’Examen, l’État examiné adresse un rapport au Conseil des droits de l’Homme, document qui est ensuite transmis à l’ensemble des États membres.
Parallèlement les États membres des Nations unies transmettent au Conseil des droits de l’homme des recommandations à l’attention de la France en vue de garantir une meilleure effectivité des droits de l’Homme. Les agences onusiennes, la société civile et l’Institution nationale des droits de l’Homme (INDH) contribuent également de leur côté.
Trois États membres du Conseil des droits de l’Homme (la troïka) analysent l’ensemble des recommandations formulées par les autres États sur un État en particulier, en présence de son représentant permanent à Genève.
Examen
Le jour de l’examen, le pays examiné présente son rapport devant le groupe de travail (composé de tous les États membres de l’ONU et présidé par le Président du Conseil). Il y développe les actions menées en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. Le groupe de travail évalue ce rapport à l’aune des différents engagements internationaux du pays en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire.
Un dialogue s’ouvre ensuite entre tous les États avant la remise du rapport final, véritable feuille de route pour l’État.
Conclusion de l'EPU et suivi
L'État examiné procède à l’examen des recommandations qui lui sont adressées. Il doit indiquer le nombre de recommandations qu’il s’engage à mettre en œuvre d’ici le prochain cycle d’EPU. L’Etat doit justifier la mise à l’écart de certaines recommandations.
L’État doit présenter un rapport de mise en œuvre des recommandations à mi-parcours.
Rôle clef de la société civile et des INDH
La CNCDH, comme toute Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme (INDH), accréditée de statut A, est dans l’EPU au croisement de ses trois missions à l’égard de l’État (conseil, contrôle et suivi).Elle collabore avec l’État lors de la préparation de son rapport, envoie une contribution et coordonne l’implication de la société civile.
L’Examen périodique universel est une opportunité unique pour la société civile d’alerter sur des situations préoccupantes dans un État en matière de droits de l’Homme, et de formuler des recommandations concrètes pour y mettre un terme.
L’EPU, du fait de son caractère égalitaire et dialoguiste, permet de contribuer concrètement à l’amélioration des droits de l’Homme sur le terrain.
2023 - 2028 - 4e cycle de l'EPU pour la France
Le quatrième Examen périodique universel de la France s’est déroulé entre janvier et mai 2023.
Cet examen a débuté en janvier 2023 avec la remise du rapport national de la France. La CNCDH a été consultée par le gouvernement français sur ce projet de rapport, et a présenté ses observations lors d'une réunion interministérielle. L'examen s’est terminé début octobre 2023, lorsque la France a annoncé accepter près de 80% des recommandations qui lui avaient été adressées.
La Commission a remis sa propre contribution en octobre 2022. La CNCDH a largement diffusé la 4 édition de l’ouvrage « Les Droits de l'Homme en France », et a multiplié les échanges bilatéraux et au sein des enceintes multilatérales pour conseiller les diplomates sur les recommandations à adresser à la France.
Début mai 2023, au sein du Conseil des droits de l’homme, plus de 120 États ont adressé plus de 350 recommandations à la France, faisant largement écho aux préoccupations et recommandations formulées par la CNCDH. Le rapport du 4e cycle de l'EPU pour la France a été officiellement adopté par le Conseil des droits de l'homme le 29 septembre, la France acceptant près de 80% d'entre elles.