L'effectivité des droits des femmes en France examinée par les Nations Unies

Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe des traités des Nations Unies ?

Périodiquement, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’Homme doit rendre compte des mesures qu’il a prises pour leur mise en œuvre.

Un comité (appelé « organe des traités » ou « Comité conventionnel des Nations Unies »), composé d’experts indépendants, examine le rapport transmis par l’État et les contributions d’autres parties prenantes (société civile, Institution nationale des droits de l’homme), lors d’un « dialogue constructif » à l’issue duquel il émet des observations assorties de recommandations.

Il existe neuf organes des traités. (Retrouvez la liste exhaustive des Comités conventionnels ici)

L’Examen de la France reporté à la demande de la France

Le 7 mars 2022, le Comité a transmis une liste de questions prioritaires à la France, disponible ici. 

La France y a répondu avec plus d'un an de retard en juillet 2023 (Réponses de la France à consulter en ligne). 

La France a demandé un report de l'examen par le Comité, examen qui ne s'est finalement tenu que les 16 et 17 octobre 2023. 

Un déroulé qui pouvait donner une impression d’impréparation

L’examen de la France par le CEDAW a été particulièrement difficile.

La délégation française a pu donner aux experts des Nations unies une impression d’impréparation.

D’un point de vue purement factuel, c’est le seul examen par un organe des Nations unies dont la France avait demandé le report. C’est d’ailleurs avec un an de retard que la France avait remis aux Nations unies son rapport portant sur les questions pourtant jugées prioritaires par les experts du Comité.

Le déroulé s’est révélé en lui-même assez atypique au regard de la façon dont les examens de la France se passent habituellement. En particulier, les questions de suivi des experts ont révélé la difficulté pour le Comité d’obtenir de la délégation française des réponses concrètes à leurs nombreuses questions. A plusieurs reprises, les experts sont revenus sur le détail des chiffres avancés par la délégation française.

Plusieurs confusions ont également été relevées par les experts du Comité.

Sur le plan national, vous avez pu le constater, il existe un décalage entre la perception par le Gouvernement de son action et la réalité observée sur le terrain par les organisations de la société civile.

Eriger les droits des femmes en Grande cause du quinquennat a suscité beaucoup d’espoir. Mais le retard de près d’un an de la France pour répondre aux questions prioritaires que le Comité lui a adressées est un signe qui n’a pas pu vous échapper.

Magali Lafourcade, secrétaire générale de la CNCDH, devant le CEDAW

Les points d’attention du Comité

S’agissant des points qui ont particulièrement retenu l’attention du Comité :

• Le large recul de la France depuis le dernier examen de la France par le Comité en 2016, passée à la 40ème place, dans le rapport de 2023 sur les inégalités femmes-hommes dans le monde, publié par le Forum économique mondial, a suscité de nombreuses questions sur les inégalités économiques tout au long de la vie, y compris à la retraite, l’impact de l’Index d’égalité professionnelle, la précarité socio-économique des femmes, en particulier au sein des familles monoparentales, la question de la nécessaire revalorisation des métiers féminisés (métiers du care, métiers de l’éducation), etc.
• La situation des femmes dans les Outre-mer français a largement mobilisé les experts du Comité, notamment au regard du Chlordécone aux Antilles, comme de l’accès à l’eau, au regard les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de travail forcé à Mayotte.
• Le traitement des violences conjugales et des féminicides a suscité de nombreuses questions du Comité. Plusieurs questions de suivi ont porté sur le nombre réel d’hébergements d’urgence, le déploiement des Téléphones grave danger, les ordonnances de protection.
• Le traitement des violences sexuelles a été largement évoqué, et plus particulièrement le caractère dérisoire du nombre de condamnations pour viol, les difficultés pour les plaignantes à faire valoir leurs droits en justice. Par plusieurs questions de suivi, les experts du Comité ont incité la délégation française a clarifié sa position quant au refus de la France d’articuler la définition légale du viol autour de la notion de consentement.
• L’engagement de la France dans la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains a également été un sujet qui a largement mobilisé les experts du Comité.

Ces sujets évoqués avec la délégation française font l'objet de larges développements dans les observations finales publiées le 30 octobre. 

La CNCDH dresse le constat que les préoccupations qu’elle avait soulevées auprès du comité quant à la situation des droits des femmes en France ont toutes été reprises par les experts du Comité. Elle s’attachera à assurer le suivi des observations finales que produira le Comité CEDAW à l’issue de cet examen de la France.