Saisie par le ministère des Affaires étrangères, dans cet avis, la CNCDH appelle la France à signer et ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Saisie sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, la CNCDH revient très succinctement sur l'état et l'objet de la Convention, avant d'en demander la signature et la ratification dans les meilleurs délais par la France. Bien qu'elle soit consciente que les obligations nouvelles de cette convention sont très limitées, la CNCDH considère cette Convention comme un instrument essentiel de lutte contre les discriminations et les phénomènes de racisme auquel la France doit donner toute sa portée, dans le cadre national, communautaire et international.
La CNCDH voit dans la ratification de cette Convention un signal fort de l'engagement de la France en faveur de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’Homme ainsi que de la volonté d'intégrer les travailleurs migrants et les membres de leur famille en leur permettant de jouir de l’ensemble des droits de l’Homme. La CNCDH recommande donc aux autorités françaises d'effectuer des déclarations interprétatives pour permettre une ratification rapide en levant les obstacles de principe qui s'y opposeraient.
S'appuyant sur des avis et résolutions européens, ainsi que sur les prises de positions des INDH européennes, la CNCDH démontre l'importance pour la France de ratifier ladite Convention que ce soit pour mobiliser ses partenaires européens en faveur de la convention, pour favoriser le développement d'une politique européenne commune en matière d'immigration, pour marquer la volonté des États d'améliorer la coopération internationale afin de prévenir et d’éliminer le trafic et le travail clandestin des migrants en situation irrégulière, ou encore pour favoriser les politiques de coopération et de co-développement.
Très attachée au renforcement et à l'équilibre du système des traités internationaux en matière de droits de l'Homme, la CNCDH considère qu'il serait significatif que la France soit le premier État européen à ratifier la Convention. Cela témoignerait de l'engagement international d'un État européen en faveur des droits de l’Homme et permettrait à la France de participer aux travaux du nouveau comité des travailleurs migrants, en contribuant ainsi au dialogue nord-sud qu'elle défend vigoureusement.
Ainsi, la CNCDH recommande-t-elle que la diplomatie française se mobilise auprès de nos partenaires francophones, notamment dans le cadre de l’OIF, pour favoriser un large mouvement concerté d’accession à la Convention, lui donnant toute sa place dans le système des Nations Unies et mettant en harmonie les principes et les engagements français.
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