Dans cet avis, la CNCDH rappelle que seule une action volontaire et déterminée sera en mesure de donner à ces droits leur pleine effectivité et formule des recommandations quant aux solutions à mettre en œuvre à cette fin.
Les orientations politiques définies et mises en œuvre par la France s’inscrivent dans le cadre des principes posés par les textes de portée générale, adoptés au plan international pour garantir aux personnes handicapées tous leurs droits et toute leur place.
Si elle veut respecter les engagements souscrits au plan international, toute politique en direction des personnes handicapées doit développer leur insertion civile, sociale et professionnelle. Le handicap est une question de société, et la manière de le traiter mesure le degré de démocratie d’une nation. Si les personnes handicapées doivent être protégées par des normes, elles doivent, en priorité, bénéficier de toutes les dispositions du droit commun des citoyens. Or, aujourd’hui, la protection de leurs droits de l’homme reste encore trop largement virtuelle.
La personne handicapée ne peut être encore considérée aujourd’hui comme un citoyen à part entière. La démarche institutionnelle qui a été longtemps privilégiée en France a installé dans les esprits, les textes et les pratiques une logique d’assistance mais aussi d’appréhension de la personne handicapée par méconnaissance de ses besoins et de ses aspirations. Pour toute personne, la dignité se mesure à la capacité d’influencer et de diriger son destin. Or, la personne handicapée n’assume pas la maîtrise de son destin, en ce qu’elle ne dispose pas de : la maîtrise de son corps et de son mode de vie ; la jouissance paisible et la libre disposition de ses biens ; l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et à la formation professionnelle initiale et continue selon les conditions ordinaires ; l’accès à des biens ou des services ordinairement offerts au public ; une égalité de traitement dans l’évaluation de son préjudice même et du handicap qu’il a généré. Mais encore elle voit sa capacité de citoyen minorée ou réduite dans des domaines fondamentaux de sa vie personnelle, tels que le choix de son médecin traitant et de son lieu d’hospitalisation et de soins ; le respect absolu du secret médical ; et le droit d’hériter, de tester, de travailler et d'avoir une vie affective et sexuelle dans les conditions du droit commun.
Estimant que seule une action volontaire et déterminée sera en mesure de donner à ces droits leur pleine effectivité, la CNDH retient parmi les solutions proposées: la compensation du handicap, exigence d’équité ; l’aide à la personne, exigence de solidarité ; la défense des droits, exigence d’égalité ; et la simplification du système administratif, exigence de liberté.
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