En qualité d'Institution nationale des droits de l'homme, la CNCDH appelle la France à créer un mécanisme national d'élaboration des rapports et de suivi des recommandations dans le cadre des examens de la France par les institutions internationales et régionales.
La France est tenue de rendre compte régulièrement des mesures prises pour mettre en œuvre les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme qu’elle a ratifiés. Ces engagements font l’objet d’examens menés par les organisations régionales et internationales des droits de l’Homme. Dans ce cadre, la France doit soumettre des rapports détaillés et s’engager à mettre en œuvre les recommandations qui lui sont adressées.
En 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a une nouvelle fois exhorté les États à "mettre en place des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi […] pour mieux s’acquitter de leurs obligations ou engagements ayant trait aux droits de l’homme."
Pourtant, à la fin de l’année 2024, la France ne dispose toujours pas d’un système institutionnalisé permettant à la fois de préparer les rapports destinés aux organes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ces instances. Plusieurs autres États se sont pourtant déjà dotés de tels mécanismes.
Dans une déclaration adoptée le 19 décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle la France à créer un mécanisme permanent, doté d’un mandat précis. Cette structure interministérielle devrait être placée sous l’autorité du Premier ministre, s'appuyer sur des points focaux dans les différents ministères, et bénéficier de moyens humains et techniques dédiés pour mener à bien sa mission.
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