Dans cette déclaration, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle la France à soutenir et se mobiliser pour que le droit à un environnement sain soit reconnu dans un instrument juridique contraignant du Conseil de l'Europe.
Déclaration
Date d’adoption
28 septembre 2023
Thème
Conseil de l'Europe
Environnement
Téléchargements
Déclaration Droit à un environnement sain, sept 2023
Declaration for the recognition of a right to a healthy environment CoE, 28 sept 2023.pdf
Mis à jour le 6 octobre 2023
Si l'existence du droit à un environnement propre, sain et durable a été explicitement consacré dans des résolutions des Nations Unies, ce droit n'est pas consacré dans le cadre juridique européen.
Au sein du groupe de travail "Environnement et droits de l'Homme" du Conseil de l'Europe (CDDH-ENV), chargé notamment es négociations sont lentes concernant la rédaction d'un instrument juridique contraignant, ce qui témoigne d'un défaut de volonté politique.
Compte tenu du rôle du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains et de la gravité de la crise environnementale et climatique, la CNCDH recommande l’adoption d’un instrument contraignant reconnaissant de manière explicite le droit à un environnement sain qui prendrait la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Déclaration
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28 septembre 2023
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