La CNCDH adopte à l'unanimité la déclaration "Projet de traité entreprises et droits de l'Homme : Déclaration pour une implication substantielle de la France et de l’Union européenne dans les négociations." (D - 2021 - 7)
Déclaration
Auto-saisine
Date d’adoption
28 octobre 2021
Thème
Entreprises
N° du JORF
Téléchargements
D - 2021 - 7 - Nouvelle version du Projet de traité Entreprises et DH,octobre 2021.pdf
Mis à jour le 16 mars 2022
La CNCDH adopte à l'unanimité la déclaration "Projet de traité entreprises et droits de l'Homme : Déclaration pour une implication substantielle de la France et de l’Union européenne dans les négociations."
La CNCDH, qui suit les négociations de près, a eu l’occasion de souligner les améliorations progressives et les lacunes persistantes de ces différentes versions du projet de traité. Elle salue la publication du troisième projet révisé d’instrument juridiquement contraignant le 17 août 2020 qui, dans l’ensemble, apporte peu de modifications par rapport au second projet révisé de 2020, illustrant que le projet de texte semble se stabiliser. La CNCDH souhaite ainsi formuler les brèves observations suivantes à propos du contenu du projet de traité.
[...]
La CNCDH encourage la France à saisir l’opportunité de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne pour continuer de jouer un rôle moteur dans le domaine en mobilisant ses partenaires européens:
- pour élaborer, dès maintenant, une véritable stratégie commune pour les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant, en consultant l’ensemble des parties prenantes ;
- et pour que le Conseil confie sans tarder un mandat ambitieux à la Commission européenne pour négocier au nom de l’ensemble des États membres de l’Union européenne lors des prochaines sessions.
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