Dans une déclaration adoptée lors de l'assemblée plénière du 23 juin 2020, la CNCDH rend un avis très critique sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
La CNCDH a pris connaissance du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire voté en première lecture le 17 juin par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 22 juin, mais en des termes différents.
Contrairement à ce que son titre initial, qui faisait état de la « fin de l’état d’urgence sanitaire », pouvait laisser accroire, le projet de loi ne marque pas la fin de ce régime institué par la loi du 23 mars 2020 et prorogé par la loi du 11 mai 2020. En réalité, le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre.
De plus, la CNCDH constate qu’il établit en réalité un régime d’exception transitoire, non dénommé, résultant du maintien sur le reste du territoire national de certaines dispositions particulièrement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté de manifestation et de réunion.
Chargée par la loi d’« appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’Homme », la CNCDH estime que l’adoption d’un nouvel état d’exception, non dénommé, ne peut se faire sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
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