Déclaration "Pour l’État de droit"

Dans une déclaration adoptée le 29 janvier 2026, la Commission internationale des droits de l’homme revient sur les conclusions issues de ses Assises des droits de l’Homme du 4 novembre 2025 et insiste sur l’importance cardinale de l’État de droit.  

En premier lieu, la CNCDH appelle à la vigilance face à la multiplication des menaces et atteintes qui fragilisent l’État de droit et les fondements démocratiques de notre société. 

En second lieu, elle invite à la résistance, au moyen d’outils et de modes d’actions efficaces dont il convient de se munir. 

L’appel à la vigilance 

Réduction de l’espace civique et recul des droits et libertés

La CNCDH pointe une réduction de l’espace civique et des atteintes croissantes au droit de manifester et à la liberté d’expression visant les défenseurs des droits humains, de l’environnement et les acteurs humanitaires. La Commission dénonce notamment une criminalisation croissante de la désobéissance civile et l’usage d’infractions de droit commun pour réprimer des actions militantes non-violentes.

Marginalisation croissante d’une partie de la population 

La Commission rappelle que la remise en cause des droits des personnes les plus vulnérables - migrants, personnes, personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion, personnes privées de libertés ou personnes nécessitant un suivi psychiatrique - fragilise la société toute entière. Elle condamne la non application des lois relatives aux droits sociaux, l'adoption de lois qui les affaiblissent ou encore la disparition des services publics de proximité. 

Risques d’arbitraires et de discriminations accrus 

La CNCDH alerte également sur les risques que font peser le développement des technologies de surveillance, l’usage massif de données personnelles par les autorités publiques et privées et le déploiement de systèmes algorithmiques opaques dans les décisions administratives.  

Remises en cause institutionnelles graves attaquant directement la démocratie 

La Commission s’inquiète des atteintes répétées à l’État de droit par de hautes autorités, notamment les remises en cause de l’autorité judiciaire et de l’indépendance des magistrats. Elle rappelle que l’instrumentalisation de l’État de droit pour discréditer des décisions de justice ou attaquer des juges constitue une atteinte directe à la démocratie.

L’appel à la résistance

La CNCDH énumère des leviers de résistance existants, notamment l’affirmation de l’interdépendance des droits humains, facteur d’inclusion des plus démunis, les traités internationaux en matière de droits humains et de droit international humanitaire, ainsi les juridictions et mécanismes européens. 

Dans le cadre de son mandat de contrôle de mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH), la CNCDH appelle la France à encourager la mobilisation, notamment des Etats, en faveur du respect de ce droit. 

En outre, la Commission salue le travail des organisations à l’origine de contentieux stratégiques, pour leur rôle déterminant en matière, entre autres, de droit à la santé, de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. 

Enfin, elle insiste sur le levier essentiel que représente une large mobilisation démocratique et citoyenne pour défendre l’État de droit, car lorsqu’il recule, c’est le lien social qui se fragilise et les droits fondamentaux qui sont menacés.

Selon Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH,  “Les temps exigent de nous non pas la résignation, mais la lucidité et l’action”