Assemblée plénière du 20 novembre 2018

Réunis en Assemblée plénière le 20 novembre 2018, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté quatre avis : le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la lutte contre les violences sexuelles, la lutte contre le racisme et les discriminations dans le sport et sur l'assistance médicale à la procréation, ainsi qu'une convention sur . Ces textes ont été publiés au JORF n°0273, à retrouver ici. 

Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Alors que les députés viennent de débuter l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) déplore une réforme qui s’inscrit dans le mouvement initié depuis plusieurs années de dérive de la procédure et dont de nombreuses dispositions marquent un recul du respect des droits fondamentaux tant du mis en cause que de la victime dans une logique purement gestionnaire. Sur le droit des peines le projet pourrait mieux faire.

Avis sur la lutte contre les violences sexuelles

Lutte contre les violences sexuelles : une situation d'urgence, un enjeu pour les droits fondamentaux.

L’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux résultant des violences sexuelles ainsi que la lenteur des évolutions en la matière rendent indispensable une mobilisation de long terme des pouvoirs publics et de la société civile. Les plans d’action et les dispositions de mise en oeuvre doivent se déployer sur l’ensemble du territoire français, sans oublier les Outre-mer. Pour ce faire, il apparait particulièrement important de renforcer le volet préventif de l’action publique pour agir en amont, sur la dimension sociétale des violences sexuelles, et d’améliorer les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge des victimes (I). Par ailleurs, parce que les infractions sexuelles ne peuvent rester impunies, et les auteurs de ces violences laissés à eux-mêmes sans une prise en charge adaptée (judiciaire, médicale et sociale), il convient de porter une attention soutenue à la qualité de la réponse pénale. Or l’ampleur de la sous-déclaration et la baisse continue du nombre de condamnations pour violences sexuelles ces dix dernières années ne peuvent qu’interroger l’efficacité de la justice pénale. En ce sens, l’adoption précipitée à l’été 2018 d’une énième réforme législative sur les violences sexuelles et sexistes accroît la confusion plutôt qu’elle ne clarifie l’état du droit existant (II).

Avis sur la lutte contre le racisme et les discriminations dans le sport

Alors que Paris, et avec elle, toute la France se prépare à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et d’ici là deux autres compétitions mondiales, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif, au niveau national et local, à se responsabiliser et à faire de la prévention des comportements racistes et discriminatoires une priorité.

Convaincue du potentiel du sport pour porter les valeurs humanistes de la République et contribuer à une société pleinement démocratique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans cet avis sur le racisme et les discriminations dans le sport, souhaite éclairer les divers acteurs impliqués dans le sport sur les mécanismes inhérents aux pratiques sportives contribuant à l’exclusion de divers groupes sociaux ou individus. La CNCDH entend également saluer l’investissement de toutes celles et ceux engagés pour un sport plus inclusif et l’incroyable corpus de travaux déjà produit par les institutions et les associations sur ces enjeux. Dans ce cadre, l’ambition de la CNCDH est de nourrir la réflexion et les débats publics autour de l’ambivalence des pratiques sportives, ainsi que de la responsabilité singulière des médias et de l’éducation à l’égard de ce champ social et culturel.

La CNCDH abordera d’abord le sport dans sa dimension d’écosystème qui laisse place à des discriminations (I) avant de souligner la nécessité de renforcer l’effectivité d’un sport inclusif centré sur le jeu (II).

Avis sur l'assistance médicale à la procréation

La CNCDH recommande l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Toute réflexion sur le dispositif actuel et ses éventuelles évolutions doit articuler ces intérêts avec les piliers des lois de bioéthique (notamment le consentement libre aux atteintes à l’intégrité du corps humain, le caractère gratuit de la mise à disposition des éléments et produits du corps, l’anonymat des échanges de ressources corporelles ), les principes constitutionnels qui chapeautent le droit de la bioéthique (le respect de la dignité humaine, l’égalité) et les conventions internationales (telles que la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ou encore la Convention européenne des droits de l’homme). Plus fondamentalement encore, ce qui pose problème en la matière, ce sont les parts respectives des volontés individuelles (lesquelles peuvent du reste être en conflit) et de l’action de l’État – dont on attend à la fois qu’il protège les individus et qu’il favorise les conditions de leur épanouissement personnel – dans le champ de la procréation. C’est pourquoi la CNCDH s’est auto-saisie de la question de la révision des lois bioéthique en matière d’assistance médicale à la procréation.

[...]

Comme elle a pu le rappeler à plusieurs reprises dans le passé, la CNCDH souhaiterait préciser à titre liminaire qu’il n’existe pas de « droit à l’enfant ». En effet, aucun texte ni aucune jurisprudence ne consacrent un tel droit dont on ne voit, du reste, pas très bien qui pourrait en être le débiteur ni quels en seraient les contours. Ce préalable appelle à relativiser les craintes parfois suscitées sur ce point par l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ou aux femmes célibataires. D’abord, parce que de manière générale les techniques d’AMP n’ont jamais consacré la reconnaissance d’un tel droit : les médecins s’efforcent simplement de répondre à un désir d’enfant, à un projet parental, sans d’ailleurs pouvoir en garantir la concrétisation. Ensuite, et surtout, la CNCDH rappelle que tout projet parental formulé dans le cadre d’une AMP est soumis au respect de l’intérêt de l’enfant à naître.

À l’issue de ses travaux, la CNCDH estime que l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires procède autant d’une consécration du principe d’égalité de traitement que de la cohérence de notre système juridique. Les hommes transgenres qui n'ont pas procédé à des opérations de réassignation sexuelle ont aujourd'hui la possibilité de faire reconnaître leur genre à l'état civil. Ils gardent donc la possibilité biologique d'être enceintes et peuvent avoir besoin de recourir à la PMA s'ils sont en couple avec une femme ou un autre homme transgenre. La CNCDH est favorable à ce que ces personnes puissent aussi y recourir au regard de ce même principe d'égalité. Elle considère également qu’il est essentiel de sauvegarder les trois piliers du régime juridique du don de gamètes – liberté, gratuité, anonymat, tout en y apportant les aménagements requis par le respect des droits des femmes et des droits des personnes conçues au moyen d’un tiers donneur.

Déclaration « Convention internationale des droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux ! »

Respecter les droits des enfants aujourd’hui, c’est s’engager sur la voie d’une société plus respectueuse des droits de l’homme demain.

Les enfants sont des personnes à part entière dont la vulnérabilité requiert la plus grande attention et une prise en charge adaptée à leurs besoins. Non seulement ils doivent être protégés, mais la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rappelle aux États signataires, dont la France, que cette protection ne répond plus seulement à un devoir moral mais à la consécration de leurs droits. Les gouvernants, les administrations et, plus généralement la société des adultes, ont l’obligation de respecter ces droits, ce qui est encore loin d’être le cas.

En cette date anniversaire de la CIDE, la CNCDH souhaiterait revenir plus particulièrement sur quatre questions qui retiennent régulièrement l’attention de la CNDH : l’aide sociale à l’enfance encore inadaptée ; une prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés très insuffisante ; la justice des mineurs toujours plus marquée par une approche répressive au détriment d’une démarche plus axée sur la prévention et l’éducation; les discriminations dans l’accès à l’école et celles qui ont lieu au sein des établissements scolaires.