Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté – expulsion des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et leur famille
Déclaration
Auto-saisine
Date d’adoption
15 décembre 2016
Thème
Discriminations
Téléchargements
16.12.15 Déclaration sur PL egalité citoyenneté.pdf
Mis à jour le 27 janvier 2022
Au regard des deux avis qu’elle a récemment adoptés, l’un portant sur l’effectivité du droit au logement, le second sur les usages de drogues et les droits de l’homme, la CNCDH souhaite attirer l’attention du législateur sur l’iniquité d’une disposition infligeant la privation d’un droit fondamental à une personne ayant déjà reçu condamnation de la justice, et plus grave, à sa famille ou à ceux qui vivent dans le même logement.
Dans un contexte de crise du logement et compte tenu de l’impact sur l’ensemble des droits de l’homme de la privation de logement, mis en exergue dans son avis du 16 juin 2016, la CNCDH invite le législateur à rejeter cet amendement, au regard de son caractère discriminatoire et de ses conséquences disproportionnées.
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24 mars 2022
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère que la lutte contre les non-recours n’est pas suffisante. Dans un avis adopté à l’unanimité, la CNCDH formule 15 recommandations pour garantir l’accès aux droits et lutter contre les non-recours.
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17 février 2022
Dans un avis adopté le 17 février 2022, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle que l'effectivité du droit à la santé impose de mieux prendre en compte les inégalités sociales de santé. Elle formule plus de 20 recommandations pour y remédier.
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23 juin 2020
Dans un avis adopté en juin 2020, la CNCDH appelle à la reprise des concertations autour du Revenu universel d'activité et formule des recommandations pour que le dispositif permette réellement de sortir des personnes de la pauvreté et de retrouver une vie digne.
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4 mars 2020
La CNCDH souhaite expliquer l’importance de l’approche intersectionnelle pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes, et garantir le respect de tous les droits de toutes les femmes.
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Réunie en Assemblée plénière le 20 novembre 2018, la CNCDH a adopté quatre avis et une déclaration.
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Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 15 recommandations pour plus grande efficacité de la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
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