Dans une critique acerbe des mesures prévues par la Turquie dans le cadre de l'état d'urgence, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, cite expressément la CNCDH e et le Défenseur des droits comme des garde-fous essentiels.
21 juillet 2016
Mis à jour le 6 mai 2021
Extrait du message du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Turkey’s derogation is not the first one I had to deal with since I took up office and it is my duty, in the spirit of impartiality enshrined in my mandate, to be consistent in my criticism. For example, I have severely criticised from the outset the use of the state of emergency in France, in terms of necessity, proportionality and expediency (http://www.coe.int/en/web/commissioner/-/luttons-contre-le-terrorisme-da...). While many of my concerns about France remain still valid, I note nevertheless that important checks and balances have been quickly put in place in France by the judiciary, by both chambers of the French Parliament, as well as by the National Human Rights Institution and the Ombudsman, who are closely and effectively monitoring the use of administrative powers and formulate harsh criticisms and recommendations for improvement.
21 juillet 2016
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