Commission nationale du droit international humanitaire

En 1996, la mission de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a été élargie aux situations humanitaires d’urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l’application du droit international humanitaire. Elle est depuis considérée comme Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et la Croix-Rouge française. (En savoir plus)

Qu’est-ce qu’une commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire ?

Les commissions et autres instances nationales relatives au DIH sont des organes consultatifs.

Elles conseillent les gouvernements sur les questions en lien avec le DIH, sa mise en œuvre et sa diffusion au niveau national. Elles aident les États à remplir leurs obligations de respecter et de faire respecter le DIH en toutes circonstances. Il en existe près de 120 dans le monde.

Quelles sont les missions d’une commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire 

L’existence d’une telle Commission constitue un élément déterminant pour favoriser l’application effective du droit international humanitaire.

Trois missions incombent à la CNCDH à ce titre :

• Évaluer le droit national existant par rapport aux obligations créées par les Conventions, leurs Protocoles et les autres instruments de droit internatio­nal humanitaire (DIH)
• Soumettre des recommandations pour faire progresser la mise en œuvre du droit ainsi que pour contrôler et assurer son application
• Encourager la diffusion du DIH (mener des études, proposer des activités et aider à diffuser le DIH)

Elle peut ainsi « de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics […] sur la ratification des instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire et, le cas échéant, sur la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ». En outre, elle est compétente pour « évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d’urgence et susciter des échanges d’informations sur les dispositifs permettant de faire face à des situations », ainsi que pour « formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise » (article 2 du décret de 2007).

Quels sont les travaux et actions de la CNCDH dans le cadre de cette mission ? 

• En application de ce mandat, la CNCDH a adopté une quarantaine d’avis portant sur l’adaptation de l’ordre juridique français aux conventions de droit international humanitaire, à portée générale ou plus spécifique (comme la protection des biens culturels), sur la protection du personnel humanitaire, l’action humanitaire françaises ou des situations particulières. (Cliquez ici pour retrouver tous les avis et déclarations de la CNCDH sur cette thématique)
• Les travaux de la CNCDH portent sur toutes les questions liées au DIH, à l’action humanitaire et aux droits humains en situation de conflit armé ou d’autres crises : armes ; emblèmes ; personnel humanitaire ; biens culturels ; conséquences des sanctions ou mesures antiterroristes sur l’action humanitaire ; famine ; lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux ; stratégie humanitaire ; agenda « femmes, paix, sécurité » ; rapatriement/jugement des français détenus dans les camps du Nord-est syrien ; situations en Ukraine, à Gaza...
• Les recommandations de la CNCDH peuvent porter sur l’intégration du DIH dans la législation, les pratiques et les politiques nationales ; l’adhésion ou la ratification des traités humanitaires ; le développement progressif du DIH ; la promotion et le soutien de l’action humanitaire fondée sur les principes et du personnel humanitaire.
• La CNCDH entretient un dialogue régulier avec les autorités étatiques compétentes dans le domaine du droit international humanitaire, notamment le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle fait par exemple part de ses recommandations pour la Stratégie humanitaire de la France et insiste sur la nécessité que celle-ci s’inscrive dans le respect du droit international humanitaire, mais également du droit international des droits de l’Homme. La CNCDH participe aux conférences nationales humanitaires, qui réunissent tous les deux ans tous les acteurs humanitaires.

La CNCDH participe en outre aux réunions universelles organisées par le CICR rassemblant les commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire, ainsi qu’aux Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rendez-vous quadriennal des composantes du Mouvement et des États parties aux Conventions de Genève.

Qu’est-ce que le droit international humanitaire ? 

Le Droit international humanitaire régit spécifiquement les situations de conflit armé. Fondé sur le principe d’humanité, il fixe des règles relatives à la protection des personnes et à la conduite des hostilités.

Il se distingue du droit international des droits humains qui s’applique en tout temps. Ces deux branches du droit sont toutefois complémentaires et poursuivent un objectif commun : protéger la vie et la dignité des êtres humains.