Esclavage domestique en France : un vide juridique à combler d’urgence
Faisant suite à l’arrêt C.N. et V. contre France de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 11 octobre 2012, dans lequel la France est condamnée au titre de l’interdiction de la servitude et du travail forcé, la CNCDH appelle le législateur à se saisir de la question pour que cesse l’esclavage domestique en France. Pour la deuxième fois en sept ans, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas s’être donné les moyens législatifs et administratifs de combattre efficacement la servitude et le travail forcé définis par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si l’arrêt de la CEDH a déjà été largement commenté et malgré les ajustements apportés à la loi en 2003, la CNCDH souhaite cependant souligner le vide juridique toujours d’actualité en la matière. Dans son avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France du 18 décembre 2009, la CNCDH avait déjà appelé le législateur à adopter une définition précise des infractions de servitude et de travail forcé afin de renforcer l’efficacité de la sanction des auteurs, de la protection des victimes et de la prévention de l’exploitation.
L’esclavage domestique existe encore aujourd’hui en France. C’est pourquoi il est impératif, à la suite de cet arrêt, de compléter la législation actuelle afin que la France remplisse ses obligations et lutte efficacement contre l’esclavage domestique. Il est aujourd’hui urgent de compléter le code pénal de telle sorte que des agissements comme ceux dont a été victime C.N. cessent.
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