Le droit international des droits de l’Homme regroupe l’ensemble des instruments internationaux qui visent à garantir la promotion, la protection et le respect des droits de l’Homme par les Etats. La CNCDH suit avec beaucoup d’attention toute évolution de ce corpus.

test
Mis à jour le 20 juin 2022

Les instruments internationaux et régionaux des droits de l’Homme auxquels la France est partie constituent, à côté de la Constitution, les normes de référence auxquelles la CNCDH se réfère pour évaluer la conformité des lois et pratiques françaises aux droits de l’Homme.

Les travaux de la CNCDH relatifs à ces instruments vont de manière générale concerner les quatre « temps » de l’activité internationale :

  1. La phase de négociations d’un nouvel instrument
  2. La phase de signature et de ratification de l’instrument adopté au niveau international
  3. La phase d’adaptation du droit interne français à l’instrument ratifié
  4. La phase de mise en œuvre par la France des obligations contenues dans l’instrument normatif.

Des négociations internationales pour l’adoption d’un nouvel instrument international jusqu’à la mise en œuvre concrète des obligations qui en découlent, la CNCDH est présente à tous les stades en conseillant le gouvernement par le biais d’avis et de notes – notamment sur les projets de rapports de la France - et en formulant des recommandations à son endroit afin d’améliorer le respect des engagements internationaux de la France.

Ainsi, la CNCDH a alerté la France sur des points qui appelaient une clarification, une nouvelle rédaction voire une suppression dans certains projets d’instruments juridiques internationaux afin qu’ils contribuent réellement au renforcement du système international et régional de protection des droits de l’Homme :  le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Lire l’avis de 2012), le projet d’instrument juridique contraignant pour les sociétés transnationales et les autres sociétés et les droits de l'Homme en cours de négociation depuis 2016 (en savoir plus), le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (Lire l’Avis de 2018), le projet de Convention sur les crimes contre l’humanité (Lire l’avis de 2018)…

Autre exemple au niveau régional : dans un avis très critique adopté en novembre 2016 la CNCDH avait appelé à une réouverture des négociations de l’accord commercial Canada-Union européenne (CETA), dénonçant un texte qui sacrifiait le respect des droits de l’homme, des droits économiques et sociaux, des principes environnementaux aux intérêts financiers et commerciaux (Lire l’avis).

Elle appelle aussi régulièrement la France à ratifier certains instruments juridiques considérés comme fondamentaux pour garantir une meilleure protection des droits et de la dignité des personnes dans le monde entier : la Convention n° 190 de l'OIT sur le harcèlement dans le milieu du travail (Lire la déclaration de 2020), la Convention de l’OIT sur les droits des travailleurs immigrés[RC4] . La CNCDH s’est fortement mobilisée en 2015/2016 pour la ratification par la France du Protocole additionnel à la Convention n°29 de l’OIT sur le travail forcé, que le pays a ratifié en juin 2016 (En savoir plus sur le colloque organisé en 2015)

 

La CNCDH formule des observations et recommandations conjointement avec d’autres INDH au sein des réseaux européen (ENNHRI) et mondial (GANHRI) notamment :

  • sur un projet d’instrument juridiquement contraignant pour les entreprises et les DH. ENNHRI
  • sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe. 
  • sur les projets d'instrument au niveau régional et mondial sur le droit à un environnement sain et sûr. 

Au-delà de ces travaux, la CNCDH influe aussi sur l’évolution du corpus juridique international et régional en matière de droits de l’Homme par son interaction avec les organes des traités, les procédures spéciales onusiennes notamment.