La CNCDH a adopté son avis sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, telle qu’adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

test

Mis à jour le 17 novembre 2026

Dans son avis, la CNCDH approuve le principe de ce texte et en partage l'ambition. Elle appelait de longue date à une loi-cadre « intégrale » qui rompe avec la succession de textes ponctuels. Elle salue la cosignature du texte par des parlementaires issus de huit groupes politiques, ainsi que la lutte contre la victimisation secondaire, le traitement des cyberviolences, la consécration des violences obstétricales et gynécologiques et la création d'un crime autonome d'inceste.

Elle estime toutefois que des éléments essentiels manquent au texte. Elle regrette l'absence d'un titre liminaire énonçant les principes et les droits garantis aux victimes. Elle déplore que le texte retienne les seules « violences sexistes et sexuelles » plutôt que les « violences basées sur le genre », comme cela est recommandé par les instances internationales, et que les violences subies par les personnes handicapées, étrangères, intersexes et LGBTI soient insuffisamment prises en compte. 

Elle relève aussi que les auditions semblent ne pas avoir pris en compte un certain nombre d'associations. Elle rappelle enfin que rien d'efficace ne se fera sans un effort budgétaire massif et durable, et regrette que le texte ne soit pas une loi de programmation budgétaire. 

La CNCDH formule dans son avis 32 recommandations, visant à prévenir, accompagner les victimes et mieux réprimer, en y adossant des moyens adéquats pour que la justice puisse lutter efficacement contre l'impunité. 

À voir aussi