La France devra transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive européenne relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La CNCDH formule des recommandations dans le cadre de cette transposition.
24 septembre 2020
ThèmeEtat de droit
Union européenne
N° du JORF
Mis à jour le 26 janvier 2022
Rapporteurs : Anne-Catherine Cudennec et Emmanuel Tawil
En raison des améliorations qu’elle renferme, tant pour le statut du lanceur d’alerte, que pour la simplification de la procédure de signalement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande au législateur d’assurer une transposition de la directive qui, d’une part, élargisse le champ de l’alerte aux personnes morales, notamment les organisations syndicales et à des associations et, d’autre part, s’applique à l’ensemble des faits visés par la loi dite « Sapin 2 », y compris les menaces graves pour l’intérêt général.
Par ailleurs, la directive réserve aux États membres une marge d’appréciation pour certains aspects : la CNCDH invite le législateur à retenir des options favorables à la protection effective des lanceurs d’alerte (par exemple, l’octroi d’une assistance financière et psychologique). Bien que la directive ne l’évoque pas, la CNCDH estime que les lanceurs d’alerte de nationalité étrangère devraient également bénéficier du droit d’asile.
24 septembre 2020
ThèmeEtat de droit
Union européenne
N° du JORFÀ voir aussi
Actualité
2 avril 2025
Au lendemain des attaques portées contre l’institution judiciaire à l’occasion du jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, le bureau de la CNCDH appelle les plus hautes autorités publiques à réagir.
Actualité
10 mars 2025
Dans un courrier au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères début mars, le président de la CNCDH l'appelle à mobiliser les partenaires européens de la France pour que l'UE compense les pertes de financements liées à la suspension des programmes financés par l'USAID.
Communiqué de presse
14 février 2025
Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public », la CNCDH formule 15 recommandations pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes.
Actualité
14 février 2025
Dans un avis adopté jeudi 13 février, la CNCDH formule une série de recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur le sujet.
Avis
13 février 2025
Dans un avis adopté jeudi 13 février, la CNCDH formule une série de recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur le sujet.
Actualité
8 février 2024
A la veille d'une nouvelle réunion du Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive relative au devoir de vigilance, le président de la CNCDH appelle la France à voter en faveur du texte de compromis.
Actualité
3 octobre 2022
Le Secrétariat général de la CNCDH appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Actualité
25 mars 2021
Dans son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale, ce texte doit être faire l’objet de nombreuses révisions.
Actualité
2 avril 2025
Au lendemain des attaques portées contre l’institution judiciaire à l’occasion du jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, le bureau de la CNCDH appelle les plus hautes autorités publiques à réagir.
Actualité
10 mars 2025
Dans un courrier au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères début mars, le président de la CNCDH l'appelle à mobiliser les partenaires européens de la France pour que l'UE compense les pertes de financements liées à la suspension des programmes financés par l'USAID.
Communiqué de presse
14 février 2025
Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public », la CNCDH formule 15 recommandations pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes.
Actualité
14 février 2025
Dans un avis adopté jeudi 13 février, la CNCDH formule une série de recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur le sujet.
Avis
13 février 2025
Dans un avis adopté jeudi 13 février, la CNCDH formule une série de recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur le sujet.
Actualité
8 février 2024
A la veille d'une nouvelle réunion du Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive relative au devoir de vigilance, le président de la CNCDH appelle la France à voter en faveur du texte de compromis.
Actualité
3 octobre 2022
Le Secrétariat général de la CNCDH appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Actualité
25 mars 2021
Dans son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale, ce texte doit être faire l’objet de nombreuses révisions.