La Commission nationale consultative des droits de l'homme a étudié la 4e version du projet de traité Entreprises et droits de l'Homme, qui sera débattu lors d'une nouvelle session de négociation du 23 au 27 octobre 2023.
Avis
Auto-saisine
Date d’adoption
19 octobre 2023
Thème
Entreprises
N° du JORF
Téléchargements
Avis Projet de traité Entreprises et droits de l'homme, octobre 2023
Mis à jour le 26 octobre 2023
La CNCDH considère que le projet actualisé d’ "un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises", publié en juillet 2023 apporte des améliorations quant à la terminologie employée et renforce certaines dispositions.
La CNCDH pointe cependant d’importants reculs sur lesquels elle attire l’attention.
La CNCDH insiste sur l’importance de conserver un champ d’application large, d’améliorer la définition de l’obligation de vigilance et de la responsabilité pour favoriser la sécurité juridique et la redevabilité, ainsi que de préserver et renforcer la protection des titulaires de droits et l’accès aux voies de recours, afin de remédier aux dénis de justice.
La CNCDH recommande à nouveau à la France de poursuivre ses efforts afin que l’Union européenne soit enfin dotée d’un mandat de négociation.
Avis
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8 février 2024
A la veille d'une nouvelle réunion du Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive relative au devoir de vigilance, le président de la CNCDH appelle la France à voter en faveur du texte de compromis.
Déclaration ENNHRI/GANHRI
25 janvier 2024
Alors qu'est attendue la position du Conseil européen sur le projet de règlement relatif à l’interdiction du travail forcé sur le marché de l’UE, le réseau européen des Institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI), dont la CNCDH fait partie, formule des recommandations.
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31 octobre 2023
Dans le rapport "Entreprises et droits de l'Homme. Protéger, respecter, réparer", la Commission nationale consultative des droit de l'homme (CNCDH) analyse l'action et les mesures prises par la France depuis 2017 pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies.
Rapport
24 octobre 2023
La Commission nationale consultative des droits de l'homme publie un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
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Dans un avis adopté à l'unanimité le 19 octobre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe à la fois les avancées mais aussi les points d'inquiétude sur cette nouvelle version du projet de traité "Entreprises et droits de l'homme".
Déclaration
24 mars 2022
La CNCDH adopte à l'unanimité la Déclaration pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales ( D- 2022 - 2).
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28 octobre 2021
La CNCDH adopte à l'unanimité la déclaration "Projet de traité entreprises et droits de l'Homme : Déclaration pour une implication substantielle de la France et de l’Union européenne dans les négociations." (D - 2021 - 7)
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