Alors que les députés débutent l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la CNCDH déplore une réforme dont de nombreuses dispositions marquent un recul du respect des droits fondamentaux.
Avis
Auto-saisine
Date d’adoption
20 novembre 2018
Thème
Justice
Justice pénale
N° du JORF
Téléchargements
181120_Avis sur le projet de réforme de la justice pénale
CP Avis réforme de justice pénale
Mis à jour le 26 janvier 2022
Alors que les députés viennent de débuter l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) déplore une réforme qui s’inscrit dans le mouvement initié depuis plusieurs années de dérive de la procédure et dont de nombreuses dispositions marquent un recul du respect des droits fondamentaux tant du mis en cause que de la victime dans une logique purement gestionnaire. Sur le droit des peines, le projet pourrait mieux faire.
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