Globalement satisfaite par l'avancée que constitue le projet de loi, la Commission invite la France à parfaire ses engagements internationaux à travers différentes recommandations.
15 avril 2010
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Mis à jour le 26 janvier 2022
La CNCDH rappelle son avis de 2006 dans lequel elle invitait le Gouvernement français à agir en faveur d'un instrument juridique contraignant.
A la suite de la ratification par la France de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le projet de loi examiné donne corps aux dispositions de la Convention en les traduisant en droit français.
Globalement satisfaite par l'avancée que constitue le projet de loi, la CNCDH invite cependant le gouvernement à le parfaire à travers différentes recommandations.
La CNCDH invite tout d'abord la France à donner suite à ses engagements internationaux en matière d'assistance aux Etats affectés ainsi qu'aux victimes.
La CNCDH appelle à ce que le projet de loi reprenne les formulations et définitions employées par la Convention internationale et qu'il précise son champ d'application.
L'avis s'arrête principalement sur l'idée selon laquelle, dans le but de défendre une ligne politique claire, il convient d'inscrire dans la loi l'interdiction des investissements et financements directs et indirects.
Par ailleurs, la CNCDH souhaite que soient éclaircis des termes comme « transfert » et « courtage ». En outre, elle s'arrête sur le mandat de la CNEMA en indiquant qu'il serait judicieux de le voir élargit à la problématique des armes à sous-munitions et notamment au suivi de l'action de la France sur ces questions.
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