Dans cet avis, la CNCDH soutient fermement l'établissement de normes internationales communes les plus strictes possibles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques au sein du futur traité sur le commerce des armes.
Faisant de l'effectivité des mesures prévues par le traité sa préoccupation centrale, la CNCDH revient sur le champ d'application du projet de Traité, les critères en fonction desquels sont permis les transferts, la coopération et l'assistance internationale et la mise en œuvre et le suivi du traité aux niveaux national et international. Bien qu'elle juge la dernière version du projet satisfaisante, la CNCDH formule certaines observations et recommandations.
La CNCDH estime que pour être efficace le traité doit inclure dans une définition la plus large possible, toutes les armes et munitions. Elle préconise pour cela une liste complète et détaillée mais non limitative qui évoluerait au gré de l'apparition d'armes nouvelles. Elle souhaite que soit inclue une définition la plus large possible des différentes formes de transferts internationaux d’armements et de munitions d'Etat à Etat ou d’un Etat vers un utilisateur privé, des types de transactions et des activités nécessaires à la réalisation de ces transferts.
La CNCDH estime par ailleurs que les décisions de transfert doivent être examinées sur la base de l'évaluation du risque de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme que comporte l'utilisation des armes, munitions et matériels concernés. Elle souhaite que la liste des risques interdisant le transfert d'armes soit donc consolidée et complétée et que l'évaluation du risque substantiel se fasse sur la base d'informations objectives, fiables et indépendantes.
La CNCDH accueille avec satisfaction les dispositions du projet en matière de coopération et d’assistance internationales qui visent à en faciliter la mise en œuvre, mais rappelle que l'efficacité du traité dépendra principalement des mécanismes de mise en œuvre nationale, du contrôle et du suivi du respect par les États de leurs obligations. Enfin, la CNCDH insiste sur l'importance du rôle que peuvent et doivent avoir, les institutions internationales, les parlements nationaux, les ONG et les organisations régionales dans le respect et la mise en œuvre du traité par les Etats.
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