Dans cet avis, la CNCDH formule des observations et recommandations sur les points qui lui apparaissent essentiels, afin d’améliorer le texte existant et de garantir son efficacité et sa robustesse concernant la protection des droits de l'Homme et du DIH.
Les Etats membres des Nations unies se sont réunis à New York du 2 au 27 juillet 2012 pour négocier un Traité international sur le commerce des armes classiques. Il s’agissait d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques et reconnaissant la responsabilité première des Etats en matière de commerce des armes.
La CNCDH a le 23 juin 2011 rendu un avis sur le projet de Traité sur le commerce des armes dans lequel elle formulait un certain nombre d’observations et de recommandations qui devaient guider le Gouvernement dans l’élaboration du Traité. Donnant suite à cet avis et en préparation de l’échéance de mars 2013, la CNCDH entend continuer à contribuer à l’établissement d’un Traité robuste et efficace qui serve effectivement la protection des populations civiles, objectif devant demeurer au cœur de cet instrument international majeur.
La CNCDH accueille avec satisfaction certaines dispositions du projet de Traité actuellement sur la table des négociations. Doit particulièrement être salué le rappel dans le Préambule du «caractère interdépendant» du développement, des droits de l’homme, de la paix et la sécurité présentés comme les piliers de l’ONU. De même, la référence aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dans les Principes du projet de Traité doit être notée positivement. Cependant, si la CNCDH est consciente des difficultés liées aux négociations qui ont eu lieu lors de la Conférence de juillet, et des compromis qui en ont découlé, elle estime que certaines dispositions du projet devraient être amendées pour ne pas vider le Traité de son objet. Cet objet, appelé dans l’article 1er du projet de traité, est double: réglementer le commerce international d’armes classiques et «prévenir, combattre et éliminer» leur commerce illicite.
La CNCDH, formule ci-après plusieurs observations et recommandations sur les points qui lui apparaissent essentiels, afin d’améliorer le texte existant et de garantir son efficacité et sa robustesse concernant la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre des transferts internationaux d’armes. La CNCDH rappelle que la France, en tant que grand exportateur d’armes (parmi les cinq premiers) et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, assume une responsabilité particulière dans les négociations.
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