Avis sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

Sur l'économie générale de la loi, la CNCDH salue l'affirmation claire des principes de non-discrimination et d'égalité des droits des citoyens. Elle accueille favorablement les axes affichés de la réforme, à savoir le libre choix des personnes handicapées de leur projet de vie, leur participation effective à la vie sociale et leur placement au cœur du dispositif qui les concerne. Néanmoins, la CNCDH éprouve de vives inquiétudes quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositions.

Sur la logique de service « la personne handicapée au cœur du dispositif », la CNCDH a toujours indiqué que la notion de choix de vie participe pleinement de la définition des droits. Elle estime de la responsabilité du législateur d’indiquer clairement que c’est à la personne handicapée de décrire, d’expliciter et de choisir son projet de vie. Elle s’interroge des conséquences de la prestation en nature quant au libre arbitre de la personne handicapée. Enfin, elle estime fondamental que la personne handicapée soit obligatoirement présente et/ou représentée par une personne de son choix devant la Commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées.

Sur l’égalité des droits, la CNCDH relève que le processus de décision est marqué d’une ambiguïté majeure. Seule une instance permanente, indépendante des acteurs et partenaires concernés, dotée des moyens de son indépendance et de son autorité, pourra rendre effectives des décisions qui auront un impact budgétaire important. Dès lors, le silence de la loi sur cette instance essentielle n’apporte que peu de garantie à l’effectivité des droits pour les personnes handicapées.

Sur la pleine citoyenneté des personnes handicapées, les dispositions qui ne sont pas directement liées aux lois ultérieures font état d’avancées significatives, notamment en ce qui concerne le droit à l’éducation et le droit au travail. Prenant en compte ces dispositions positives, la CNCDH relève leur pertinence mais, compte tenu de la gravité des enjeux et des résistances prévisibles du corps social, elle estime ne pas disposer d’éléments objectifs suffisants pour apprécier l’effectivité des droits des personnes handicapées. Elle déplore par ailleurs le retard considérable pris dans l’élaboration du projet de loi sur la tutelle des majeurs.