Dans son avis du 10 novembre, la CNCDH dénonce la persistance des mutilations sur les personnes intersexes hors nécessité médicale. Elle demande à interdire ces pratiques, à renforcer les sanctions pénales et à réformer l'état civil pour garantir l'autodétermination.

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Avis

Date d’adoption

10 novembre 2026

Thème

LGBTI+

Téléchargements

A-2026-9 - Droits des personnes intersexes

Mis à jour le 10 novembre 2026

Dans un avis adopté le 10 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dresse un état des lieux de l'effectivité des droits des personnes intersexes en France. Agissant en qualité de rapporteur national indépendant, l'institution met en lumière le décalage persistant entre le droit français et les standards internationaux de protection des droits humains.

Intégrité physique et fin des mutilations non consenties

Malgré l'avancée de la loi de bioéthique de 2021, la CNCDH s'alarme du fait que des interventions de « conformation sexuée » continuent d'être pratiquées sur des enfants intersexes sans nécessité médicale stricte. Qualifiant ces actes de traitements inhumains et dégradants, elle exige leur interdiction formelle et législative. 

Pour y parvenir, l'institution préconise notamment d'engager des poursuites pénales effectives en mobilisant les infractions de violences volontaires, de reporter le délai de prescription de l'action publique à la majorité de la victime et d'instaurer un fonds d'indemnisation national.

Autodétermination et réforme du régime de l'état civil

La CNCDH pointe également le rôle délétère du système juridique binaire, qui convertit la diversité corporelle en urgence sociale et médicale. Si elle salue la possibilité de retarder l'inscription du sexe à l'état civil, elle regrette le maintien d'un lien indéfectible entre cette mention et l'examen des organes génitaux. 

À terme, la CNCDH invite les pouvoirs publics à engager une réflexion globale pour supprimer toute mention du sexe à l'état civil, garantissant ainsi l'accès plein et entier des personnes intersexes à l'autodétermination.

Avis

Date d’adoption

10 novembre 2026

Thème

LGBTI+

Téléchargements

A-2026-9 - Droits des personnes intersexes

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