Revenant brièvement sur ces pratiques et leurs difficultés d'approche, la CNCDH rappelle son avis du 17 décembre 1992 et préconise de nouvelles mesures, dans le domaine juridique et dans celui de la pratique, afin de lutter plus efficacement le phénomène des mariages forcés.

Mis à jour le 26 janvier 2022

Préoccupée par la pratique des mariages forcés en France, la CNCDH salue la proposition de réforme commune de la Défenseure des enfants et du Médiateur de la République sur le consentement au mariage et les mariages forcés du 29 mars 2005. Revenant brièvement sur ces pratiques et leurs difficultés d'approche, la CNCDH rappelle son avis du 17 décembre 1992 et préconise de nouvelles mesures, dans le domaine juridique et dans celui de la pratique, afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène.

Sur le plan juridique, la CNCDH revient sur l'âge du mariage. Si elle considère la réforme du Code civil fixant l'âge légal du mariage des femmes à 18 ans, utile et nécessaire, elle sait que celle-ci ne suffira pas à mettre un terme aux mariages forcés et préconise donc des mesures supplémentaires. La CNCDH rappelle aussi la nécessité pour les victimes de pouvoir faire annuler une union après un mariage forcé et juge les dispositions actuelles relative à l'action en nullité ambiguë ou parfois trop restrictives. Elle regrette par ailleurs que le ministère public soit dans l'impossibilité d'agir en nullité du mariage pour violence. Elle rappelle enfin les effets pervers des conventions bilatérales permettant l'application du droit du pays d'origine et considère les règles de conflit de lois actuellement en vigueur peu protectrices contre les mariages forcés contractés à l'étranger. Elle souhaite que la France ratifie la Convention des Nations Unies de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, et qu'elle participe activement à la campagne internationale de sensibilisation et de vigilance actuellement menée au sein des Nations Unies.

Dans les pratiques, la CNDH souhaite que la lutte contre les mariages forcés passe par des mesures de prévention, des mesures d'éducation et de sensibilisation des élèves dès leur plus jeune âge, et des mesures de formation et de sensibilisation des acteurs sociaux. Elle préconise également des mesures de protection des victimes afin qu'elles se sentent libre de porter plainte ou puissent, dans certains cas, bénéficier de garanties de rapatriement ou d'un droit de séjour. Enfin, elle souhaite que soient mises en place des mesures concernant l'asile et le séjour afin que les mariages forcés soient considérés comme pouvant relever du champ d'application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

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