La CNCDH s’est autosaisie sur le problème de l’indépendance de l’autorité judiciaire d’une manière générale.
Le 14 mars 2013, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres plusieurs projets de loi constitutionnelle, et notamment le projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le 21 mai 2013, un nouveau projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique a été déposé à l’Assemblée nationale. Ces différents projets de loi font suite à des engagements du président de la République, qui avait annoncé vouloir garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats1.La CNCDH s’est autosaisie sur le problème de l’indépendance de l’autorité judiciaire d’une manière générale plutôt que sur chacun de ces projets de loi. Ces projets de loi ne traitant que de la justice judiciaire, la CNCDH ne se prononcera pas sur l’indépendance des juridictions administratives et financières.
A la suite du Conseil de l’Europe, la CNCDH souligne que «l’indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu’elle n’est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d’avoir confiance dans le système judiciaire»; en effet, l’indépendance des juges est un «élément inhérent à l’Etat de droit et indispensable à l’impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire». La garantie d’une justice indépendante est donc nécessaire pour l’ensemble du système de protection des droits de l’homme en France.
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