Déclaration relative aux systèmes d'armes autonomes

Depuis plusieurs années, la conduite des hostilités connaît des bouleversements technologiques majeurs, induit par l’essor des systèmes d’armes autonomes (SAA). Ces systèmes d’armes se caractérisent par leur capacité à sélectionner des cibles et à engager la force contre elles, sans intervention humaine directe après activation. Au-delà de l’évolution du champ de bataille qu’ils provoquent, ces systèmes présentent un certain nombre de défis pour le droit international humanitaire (DIH), lequel repose intrinsèquement sur l’existence d’un jugement humain dans l’usage de la force. 

Un protocole additionnel pour encadrer les systèmes d'armes autonomes

Face à ces défis et aux risques humanitaires qui en découlent, les États parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) ont mis en place un groupe d’experts gouvernementaux (dit GGE) et ont adopté, en septembre 2026, un rapport contenant un ensemble d’éléments pour un instrument relatif aux SAA, sans pour autant préjuger de sa nature juridique.

En sa qualité de commission nationale de mise en œuvre du DIH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle la France à saisir cette occasion pour mobiliser les États parties à la Convention sur certaines armes classiques, afin qu’ils décident, lors de la 7ème conférence d’examen du 16 au 20 novembre 2026, d’engager des négociations en vue de l’adoption d’un protocole additionnel encadrant l’utilisation des SAA. 

Une première version de ce protocole pourrait être présentée dès la réunion des Hautes Parties contractantes de 2027 – ou au plus tard à celle de 2028 – et devrait comporter notamment les éléments suivants :

• une interdiction des systèmes imprévisibles et des systèmes ciblant directement des personnes ;
• des limitations strictes sur les conditions d’emploi des autres systèmes autonomes, notamment en termes de types de cibles, portée géographique, durée et ampleur de leur utilisation ;
• la consécration d’un véritable contrôle et jugement humains pour garantir le respect du DIH ;
• des obligations techniques de traçabilité et de suivi, pour faire face au risque de dilution de responsabilité ;
• le renforcement des examens de licéité.

Un encadrement juridiquement contraignant et ambitieux est nécessaire à la préservation d’une responsabilité humaine dans l’usage de la force, ainsi que pour garantir le respect du DIH.

Ce sont au total 7 recommandations qui visent à encadrer les systèmes d'armes autonomes, en exigeant le maintien indispensable d'un contrôle, d'un jugement et d'une responsabilité strictement humains.