Le Président de la CNCDH a transmis des observations au Premier ministre et aux parlementaires concernant le PJL sur l'état d'urgence sanitaire.

Lettre de la présidence
Date d’adoption
20 mars 2020
Thème
Covid-19
Etat de droit
Téléchargements
Lettre CNCDH au PM sur le PJL Etat d'urgence sanitaire
Mis à jour le 26 janvier 2022

Ce projet de loi organise des atteintes exceptionnelles et systémiques aux droits fondamentaux qui justifient que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) puisse, par la voix de son Président, s’exprimer sur son contenu au regard de la mission qui lui est confiée. Si la situation de catastrophe sanitaire, mettant en péril une partie de la population et la vie de la nation, peut justifier des limitations des droits et libertés, il convient de s’assurer que ces dernières sont strictement nécessaires, adéquates, et proportionnées aux circonstances, et présentent des garanties pour éviter l’arbitraire. Il convient également de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables, atteintes par la catastrophe sanitaire elle-même, soient effectivement protégés dans ce contexte.

Lettre de la présidence
Date d’adoption
20 mars 2020
Thème
Covid-19
Etat de droit
Téléchargements
Lettre CNCDH au PM sur le PJL Etat d'urgence sanitaire

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