Dans une déclaration adoptée lors de l'assemblée plénière du 25 mars 2021, la CNCDH considère que la PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ne permettra pas de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes.
La CNCDH dénonce un texte, qui, bien que faisant référence à l’arrêt J.M.B contre France de la Cour européenne des droits de l'homme dans les motifs de la loi, introduit une nouvelle procédure qui apporte, en réalité, une réponse insusceptible de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes. La CNCDH considère que le texte adopté a manqué l’opportunité de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, qui appelait la France à adopter des mesures générales pour mettre un terme à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions matérielles de détention. En raison de l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux engendrées par l’état actuel des prisons et des conditions de détention, la CNCDH adoptera prochainement un avis sur la question.
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