Avis relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes tel qu’adopté par le Sénat le 14 avril 2026

Le texte a été présenté avec l’objectif principal d’accélérer le temps judiciaire. La CNCDH partage le constat d’une justice criminelle embolisée et ainsi génératrice de violations des droits fondamentaux tel que le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Elle regrette cependant qu’un texte d’une telle importance soit débattu en procédure accéléré et estime que le projet de loi essaie d’apporter des réponses seulement ponctuelles à une justice largement en crise. 

L'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) 

Une des mesures phare du projet de loi est la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une “procédure de plaider coupable criminel”. 

Pour la CNCDH, cette procédure qui repose sur un accord entre le mis en examen, ayant admis sa culpabilité, et le ministère public, s’inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice. Elle tend, selon la Commission, vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès et vers un risque d’inégalité car la qualité de la négociation et ainsi la condamnation pourraient dépendre des moyens voire de l’investissement de la défense. La CNCDH reste réservée sur la création de cette procédure au sein de la justice criminelle en raison des risques qu’elle comporte pour les droits des parties. 

Toutefois, la CNCDH note que cette procédure pourrait permettre, dans certains cas, de sortir d’une justice criminelle par nature conflictuelle et éprouvante, ouvrir la voie vers une justice restaurative, et répondre ainsi au risque de multiplication des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. C’est pourquoi, elle propose des modifications au projet de loi pour encadrer la procédure dans le respect des droits fondamentaux. Elle émet également, dans son avis, des recommandations sur la réforme de la composition des cours criminelles départementales. Par ailleurs, elle demande la suppression du projet de loi des dispositions visant à étendre le recours à la détention provisoire, à légaliser la généalogie génétique d’investigation et étendre la liste des infractions inscrites au FNAEG et celles visant à réduire le recours aux nullités de procédure. 

La réponse judiciaire aux violences sexuelles 

Enfin, bien que le Garde des Sceaux ait annoncé son intention de retirer les crimes sexuels du projet de loi, la Commission rappelle son inquiétude quant au traitement judiciaire des violences sexuelles en France, dont le nombre d’affaires ne cesse d'augmenter et pour lesquelles la réponse pénale n’est pas à la hauteur. Elle insiste sur la nécessité de lutter contre la victimisation secondaire et appelle à la réflexion sur la création d’une loi intégrale sur le sujet ainsi que l’adoption d’une politique pénale ambitieuse afin de lutter efficacement contre les violences sexuelles.