Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes tel qu’adopté par le Sénat le 14 avril 2026. Les réserves et recommandations de la CNCDH

La Commission regrette que ce texte, qui marque un changement profond de la justice criminelle, soit débattu en procédure accélérée et qu’il n’apporte que des réponses ponctuelles à une justice en crise. Elle rappelle avec force la nécessité d’augmenter le budget de la justice et de recruter encore plus de magistrats et greffiers. 

Bien que la CNCDH émette des réserves sur les solutions que tente d’apporter ce texte à l’embolie de la justice, elle formule, dans son avis, 14 recommandations pour que le projet de loi soit davantage respectueux des droits fondamentaux de toutes les parties au procès. 

L’instauration d’un « plaider coupable » criminel 

Une des mesures phare du texte est la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). 

La CNCDH estime que cette mesure s’inscrit dans une tendance à la contractualisation de la justice pénale et soulève plusieurs inquiétudes. Elle pointe notamment le risque d’affaiblissement de la fonction démocratique du procès pénal. Elle note aussi un risque d’inégalités, car la qualité de la négociation et ainsi de la condamnation pourraient dépendre des moyens voire de l’investissement de la défense. 

Si la CNCDH reste réservée sur la création de cette procédure au sein de la justice criminelle, elle reconnaît qu’elle pourrait, dans certains cas, permettre de sortir d’une justice criminelle par nature longue, conflictuelle et éprouvante, et ouvrirait la voie à de véritables éléments de justice restaurative. Le projet répond ainsi au risque de multiplications des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme au motif de la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. C’est pourquoi, la Commission propose des modifications pour mieux encadrer la procédure dans le respect des droits fondamentaux.  

La réponse judiciaire aux violences sexuelles

Bien que le Garde des Sceaux ait annoncé son intention de retirer les crimes sexuels du projet de loi, la Commission rappelle son inquiétude quant au traitement judiciaire des violences sexuelles en France, dont le nombre d’affaires ne cesse d'augmenter et pour lesquelles la réponse pénale n’est pas à la hauteur. Elle insiste sur la nécessité de lutter contre la victimisation secondaire et appelle à la réflexion sur la création d’une loi intégrale sur le sujet ainsi que l’adoption d’une politique pénale ambitieuse afin de lutter efficacement contre les violences sexuelles.