La CNCDH adopte un avis sur les droits des personnes intersexes

Ce mardi 10 novembre, la CNCDH a adopté un avis sur les droits des personnes intersexes. Plusieurs organes supranationaux ayant souligné la non-conformité du droit français aux standards de protection des droits humains, elle a estimé nécessaire d'engager une réflexion sur la situation des personnes intersexes en France. Cet avis, publié à l’issue de la quinzaine de visibilité intersexe, s'inscrit dans le mandat de Rapporteur national indépendant sur les droits des personnes LGBTI+ de la CNCDH.

Des mutilations persistantes malgré la loi de bioéthique

Les personnes intersexes présentent des caractéristiques sexuées qui ne correspondent pas aux normes sociales et médicales du féminin et du masculin. Durant des décennies, elles ont subi des mutilations, souvent dès la petite enfance, pour « conformer » leurs corps aux normes de genre.

Dans son avis, la CNCDH souligne l'avancée réalisée par la loi de bioéthique de 2021, qui visait à interdire ces interventions. Toutefois, elle s'alarme  du fait que celles-ci soient toujours pratiquées en France, en raison notamment du champ d’application trop restreint de la loi. Elle appelle à modifier le cadre légal pour interdire formellement toute intervention qui ne réponde pas à une nécessité médicale stricte et ne procède pas de la volonté de la personne, et ce concernant l'ensemble des variations intersexes.

Repenser l'état civil et le cadre légal pour protéger les personnes intersexes

La CNCDH dénonce aussi le fait que les dispositions pénales existantes ne sont pas mobilisées pour réprimer ces actes de mutilation. Elle recommande de reporter à la majorité le point de départ du délai de prescription de l’action publique, afin de permettre à toute personne d’obtenir justice. Elle recommande également de créer un fonds d'indemnisation des victimes.

En soulignant le lien entre l’enregistrement binaire du sexe à la naissance et les mutilations réalisées sur les personnes intersexes, la CNCDH recommande de supprimer dans l’immédiat toute mention du sexe sur les documents d’identité, et d’envisager sa suppression de l’état civil. 

Enfin, parce que les violences dont sont victimes les personnes intersexes procèdent largement de l’ignorance, la CNCDH recommande de déployer des formations à large échelle, et d’entamer une profonde réflexion concernant l’organisation de la vie en société, qui permette d’ouvrir les espaces collectifs à la diversité.