Les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant, les grands oubliés de la réforme de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le 19 avril 2021

Alors que les députés examineront demain en séance publique le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce une nouvelle fois une réforme à marche forcée, sans réelle consultation préalable des principaux acteurs, et qui va à l’encontre de l’obligation même de protection de l’Etat envers les mineurs, au nom du respect de leur « intérêt supérieur », inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.

La CNCDH rappelle, dans un communiqué de presse les critiques qu'elle avait formulées dès juillet 2019 sur le projet de réforme.

À voir aussi