Le mandat des membres de la CNCDH, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019, est arrivé à échéance le 9 avril 2022. Le processus de renouvellement a été engagé.

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Mis à jour le 14 avril 2022
Intermandature
Pendant toute la durée de l'intermandature, et en sa qualité d’INDH accréditée de statut A auprès des Nations Unies, la CNCDH poursuit ses missions de veille du respect et de la mise en œuvre effective des droits de l’Homme en France.

Le processus de renouvellement

L’article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme fixe la procédure de renouvellement des collèges de la CNCDH :

« Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.

Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.

Les avis du comité sont rendus publics.

Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre. »

Il convient de noter que les avis du comité des sages, composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ont pour finalité de garantir le pluralisme et l’indépendance de la CNCDH, en conformité avec l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui dispose que « la commission exerce sa mission en toute indépendance » et en conformité avec les « Principes de Paris ». Adoptés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations Unies, les « Principes de Paris » fixent les principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

A cet égard, il convient de souligner que l’article 1er de la Note sur le fonctionnement et l’organisation des travaux de la CNCDH, adopté lors de l’Assemblée plénière du 27 juin 2013, prévoit que « la Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-dessous « la commission ») est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme française, conforme aux Principes de Paris, consacrés par l’Assemblée Générales des Nations Unies en 1993. La Commission est fermement attachée à son indépendance et mène l’ensemble de ses travaux dans cet esprit ». 

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