Dans cet avis, la CNCDH souligne que les engagements internationaux de la France dans le domaine du droit international humanitaire impliquent qu’elle transpose en droit interne les dispositions qu’ils contiennent, dont celles relatives à la protection des emblèmes.

Avis
Date d’adoption
15 avril 2010
Thème
Humanitaire
International
Téléchargements
15042010 Avis Protection des emblèmes
Mis à jour le 26 janvier 2022

En matière de protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant rouge et du Cristal rouge, la CNCDH identifie plusieurs lacunes du droit français au regard des Conventions Genève et des Protocoles de 1977 et III de 2009 et formule plusieurs recommandations pour y remédier. Elle demande ainsi notamment que tous les emblèmes et signes distinctifs reconnus conventionnellement soient mentionnés par la loi française ; celle-ci doit par ailleurs être modifiée pour en interdire l’usage perfide, leur imitation ou usurpation. La CNCDH rappelle que le Statut de Rome prévoit que le détournement des emblèmes relève du crime de guerre ; elle demande à ce que la législation française soit adaptée à ces dispositions.

Avis
Date d’adoption
15 avril 2010
Thème
Humanitaire
International
Téléchargements
15042010 Avis Protection des emblèmes

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