Sur saisine de la garde des Sceaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend un avis appelant à un strict encadrement de l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents.
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Mis à jour le 26 janvier 2022
En conclusion, la CNCDH invite le Gouvernement à encadrer strictement et par la loi le recours à l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents. Le texte législatif devrait limiter cette faculté au seul juge d’instruction, préciser le type de caractéristiques génétiques susceptibles d’être déterminées par ce moyen - en les limitant aux seuls traits objectifs, extérieurs et pertinents pour l’identification d’une personne - et définir les garanties effectives que ces procédures devraient respecter.
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