La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 9 octobre 2013.
La CNCDH se félicite de l’esprit général du projet et adhère à la philosophie pénale qui l’irrigue. Elle approuve l’affirmation claire et nette d’un droit à la réinsertion et le rappel capital de la subsidiarité d’une peine d’emprisonnement ferme. Elle se réjouit de l’attention portée aux peines exécutées en milieu ouvert, ces peines qui de par leur caractère souvent très contraignant ne peuvent être considérées comme des peines insignifiantes.
La suppression des peines plancher, l’affirmation forte du principe d’individualisation de la peine et la consécration d’une véritable césure du procès pénal en deux phases (une première phase sur la culpabilité et l’indemnisation de la victime avant une seconde phase sur le prononcé de la peine) sont des apports considérables.
Toutefois, la CNCDH constate un décalage regrettable entre l’ambition du texte et les dispositions techniques nouvelles, le projet de loi restant sur de nombreux points inachevé en l’état. En conséquence, elle attend du Parlement des éclaircissements et des compléments en particulier s’agissant de la nouvelle peine de contrainte pénale. A cet égard, la CNCDH recommande, comme la conférence de consensus, la création d’une troisième peine de référence aux côtés de l’emprisonnement et de l’amende, qui ne soit pas un sursis avec mise à l’épreuve renforcé.
L’avis rendu par la CNCDH s’inscrit dans la continuité des règles européennes de la probation du Conseil de l’Europe, ainsi que des conclusions de la conférence de consensus. La CNCDH entend, par cet avis, apporter des éléments de réflexion et susciter la mobilisation des parlementaires lors du débat à venir.
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