Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive

Prenant connaissance de la note de son Président du 19 juillet 2007, la CNCDH l'a approuvé et lui a donné force d'avis. Regrettant de ne pas avoir été saisie en amont par le gouvernement sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la CNCDH s'est autosaisie et a constitué un groupe de travail sur la question afin de rappeler certains principes et formuler des observations.

Réaffirmant son attachement à la lutte contre la récidive et à un système pénale cohérent, stable et accessible à tous, la CNCDH craint que les réformes prévues par le projet de loi ne compliquent la procédure pénale et l'accès à la règle de droit. Elle préférerait une réponse aux besoins matériels et humains à une nouvelle loi.

Sur l'instauration de peines minimales de privation de liberté dites « peines plancher », la CNCDH craint que la restriction des pouvoirs d'appréciation du juge entraîne une systématisation de la sanction, contraire au principe d'individualisation de la peine. Elle juge les possibilités de dérogation aux peines minimales très limitées et souhaite que le prononcé de ces peines, soit obligatoirement précédé d'une enquête de personnalité. Elle rappelle que l'une des priorités dans la prévention de la récidive est le développement des accompagnements socio-éducatif en milieu ouvert et que les alternatives à la détention ont l'avantage d'obtenir de meilleurs résultats que la prison et de coûter moins cher à la collectivité.

S'agissant du renversement de l'excuse atténuant de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans, la CNCDH craint que ce renversement remette en cause la priorité donnée à l'éducatif sur le répressif et ne s'oppose à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Elle note que l'excuse atténuante de minorité, en cas de seconde récidive devient une exception et que les conditions pour l'écarter sont élargies. La CNCDH juge ce renversement contraire aux principes selon lesquels un mineur doit bénéficier d’une justice prenant en compte les spécificités de son âge et pour lequel la peine d’emprisonnement doit être l’exception.

Sur le renforcement de l'injonction de soins, la CNCDH note que le chantage au traitement dans le but d’éviter une récidive, s'oppose au principe de consentement libre et informé et que la systématisation de l'injonction de soin s'oppose au principe d'individualisation de la peine

Enfin, la CNCDH s'inquiète de l'augmentation certaine de la population carcérale que provoquera ce projet de loi et de la dégradation des conditions pénitentiaires qui en découlera.