Dans cet avis, la CNCDH revient sur les différentes étapes de la procédure pénale en France, de l'engagement de la poursuite pénale à l'aménagement de la peine, pour encourager le recours aux alternatives à la détention.
La CNCDH appelle en premier lieu le ministère de la Justice à mettre en œuvre une politique pénale cohérente présentant la privation de liberté comme une mesure de dernier recours.
La CNCDH met en garde le législateur contre un recours trop fréquent à la détention provisoire. Elle propose de revoir les règles encadrant cette mesure qui doit rester exceptionnelle. C'est dans cette ligne qu'est défendue la mesure de contrôle judiciaire comme alternative à la détention provisoire ; elle doit être renforcée et crédibilisée. Le Ministère de la justice est encouragé à la promouvoir et à procéder à une réforme globale du secteur social présentenciel.
Par ailleurs, la Commission constate que le recours à la comparution immédiate augmente le recours à l'incarcération. Elle demande une évaluation des pratiques et une réduction du nombre de mise en œuvre de procédures de ce type.
L'avis souligne que le sursis avec mise à l'épreuve favorise la personnalisation de la peine. La CNCDH souhaite que le recours au sursis avec mise à l'épreuve soit encouragé. La Commission appelle à la réforme de la peine de travail d'intérêt général et souhaite que soit mis l'accent sur son aspect « réinsertion ».
De plus, les critères encadrant les aménagements de peine doivent être revus : une réforme générale et coordonnée sur l'ensemble du territoire doit être menée. L'importance des mesures d'aménagement de peine et de suivi judiciaire – préalables indispensables à la sortie de prison – ne doit pas être négligée. La CNCDH recommande en outre, le renforcement du rôle du juge de l'application des peines et l'aménagement ab initio des courtes peines. Elle défend un système de libération conditionnelle d'office, toujours dans une perspective de personnalisation de la peine.
Les membres de la CNCDH soulignent le défaut de recherche criminologique et le déplorent. Ils appellent au développement d'outils professionnels, de formations et de méthodes d'évaluation, en vue d'élaborer et d'identifier les bonnes pratiques.
Les considérations relatives au manque de moyens des services de probation concluent à la nécessité d'une rationalisation générale de leur fonctionnement. Enfin, la CNCDH rappelle que la crédibilité des mesures alternatives passe par le renforcement du suivi judiciaire, du contrôle et des sanctions aux manquements.
À voir aussi
