L’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises(CSDDD) marque un tournant pour les droits humains et l‘environnement. Les lignes directrices de la Commission européenne constitueront un outil essentiel pour soutenir sa mise en œuvre.
Date d’adoption
23 juillet 2026
Thème
Entreprises
Téléchargements
Mis à jour le 27 juillet 2026
La CNCDH a contribué à la consultation lancée par la Commission européenne pour l'élaboration des lignes directrices visant à soutenir la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1760 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).
La contribution de la CNCDH s’appuie sur les travaux qu’elle a menés dans le cadre des négociations relatives à la CSDDD puis à la directive Omnibus I, ainsi que sur ceux élaborés avec ses pairs via le réseau européen des institutions nationales des droits de l’Homme (ENNHRI).
En complément des réponses au questionnaire, la CNCDH formule des observations transversales afin que les lignes directrices :
- reposent sur une approche fondée sur les droits et conforme aux normes internationales pertinentes, en particulier les Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE ;
- fournissent des orientations pratiques ancrées dans la réalité opérationnelle des entreprises et les besoins des titulaires de droits affectés ;
- prennent en compte les enseignements tirés des législations et décisions de justice pertinentes, ainsi que des pratiques existantes au sein des États membres – notamment sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance – pour consolider les acquis et contribuer à créer un cercle vertueux, en s’opposant à tout nivellement vers le bas supplémentaire ;
- ne pas mettre l’accent de manière excessive sur le seul critère du rapport coût-efficacité, au risque de négliger les objectifs de la directive et les incidences sur les personnes et l’environnement ;
- faire l’objet d’un réexamen et d’une actualisation réguliers.
Il s’agit de créer l’environnement propice nécessaire à un devoir de vigilance effectif, fondé sur les risques et capable de générer des résultats concrets et tangibles pour les personnes et l’environnement.
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