La CNCDH tient à alerter les pouvoirs publics sur les risques d’atteinte aux droits fondamentaux soulevés par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant, à des fins d’authentification, la création du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (T.E.S.).
Déclaration
Auto-saisine
Date d’adoption
15 décembre 2016
Thème
Libertés fondamentales
N° du JORF
Téléchargements
16.12.15 Déclaration Fichier TES.pdf
Mis à jour le 26 janvier 2022
La CNCDH tient à alerter les pouvoirs publics sur les risques d’atteinte aux droits fondamentaux soulevés par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant, à des fins d’authentification,la création du fichier dit «titres électroniques sécurisés» (T.E.S.) qui la conduisent à en demander la suspension pure et simple.
Déclaration
Auto-saisine
Date d’adoption
15 décembre 2016
Thème
Libertés fondamentales
N° du JORF
Téléchargements
16.12.15 Déclaration Fichier TES.pdf
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Dans un courrier du 3 avril, le président de la CNCDH interpelle le garde des Sceaux sur la circulaire du 10 octobre 2023 à l'attention des magistrats du parquet concernant les propos relatifs à la situation en Israël-Palestine pouvant être qualifiés d'apologie du terrorisme.
Avis
25 mars 2021
Dans son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale, ce texte doit être faire l’objet de nombreuses révisions.
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Dans cet avis, la CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi confortant le respect des principes de la République en l'état.
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