Dans une lettre adressée vendredi 23 octobre aux membres du Sénat, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, rappelle qu'imputer la responsabilité d’un préjudice à des personnes ayant un lien supposé avec ce dernier est une méthode arbitraire.

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Lettre de la présidence

Date d’adoption

23 octobre 2026

Thème

Libertés fondamentales

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Lettre aux Sénateurs - PJL casseurs-payeurs - 22.10.2026

Mis à jour le 26 octobre 2026

Le 27 octobre, les sénateurs et sénatrices examineront un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

L’examen de ce texte intervient alors que de nombreuses villes ont connu ces derniers temps, en marge de manifestations pacifiques, des dégradations d’une ampleur considérable. Malgré l’émotion légitime qu’elles ont suscitée, la CNCDH appelle les membres du Sénat à mener la discussion en séance publique, prévue les 27 et 28 octobre, avec la mesure et le discernement qui incombent à la représentation nationale.

La CNCDH tient tout d’abord à rappeler que garantir la liberté de manifester est essentiel dans une démocratie. Pourtant, dans son projet, le gouvernement met en avant la dimension « dissuasive » de ce nouveau régime de responsabilité qui « devrait permettre une diminution des débordements ». la CNCDH s’inquiète fortement du fait que cette mesure aura très certainement un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté de manifester : en sachant qu’une manifestation est susceptible de dégénérer à n’importe quel moment, de nombreuses personnes auront tendance à ne plus se joindre à des mobilisations sociales, de peur d’être tenus responsables civilement pour des dégradations commises par d’autres à cette occasion.

Lettre de la présidence

Date d’adoption

23 octobre 2026

Thème

Libertés fondamentales

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Lettre aux Sénateurs - PJL casseurs-payeurs - 22.10.2026

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