Le président de la CNCDH a adressé aux députés une lettre relative à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Lettre de la présidence

Date d’adoption

29 juin 2026

Thème

Sécurité

Téléchargements

2026-06-29 - Lettre PPL présomption légitime défense - Assemblée Nationale

Mis à jour le 10 juillet 2026

Par celle-ci, il appelle au rejet de cette proposition de loi et rappelle qu'elle franchit un pas supplémentaire sur ce qui s’apparente à un relâchement de l’encadrement de l’usage des armes par les forces de l’ordre, susceptible d’aggraver cette tendance.

Selon la CNCDH, la réforme proposée, en renforçant la charge pesant sur les familles des victimes pour renverser la présomption, fragiliserait davantage encore un système de contrôle déjà insuffisant au regard des standards conventionnels.

En effet, les forces de l’ordre se trouvent déjà être les seuls justiciables à faire l’objet d’enquêtes judiciaires menées par leur propre corps d’appartenance, architecture déjà difficilement conciliable avec les exigences d’impartialité découlant de la Convention européenne.

Lettre de la présidence

Date d’adoption

29 juin 2026

Thème

Sécurité

Téléchargements

2026-06-29 - Lettre PPL présomption légitime défense - Assemblée Nationale

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