Appel à candidature

En application de la Résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 consacrant les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, dits « Principes de Paris », la CNCDH est composée de femmes et d’hommes issus de tous les horizons, représentant la grande diversité des courants de pensée et d’action qui fondent notre démocratie. 

Elle comporte 64 membres : 

• un collège composé de 30 personnalités qualifiées,
• un collège composé de 30 représentants des associations et syndicats représentatifs et leur suppléant,
• quatre personnalités membres de droit. 

La mandature 2022-2026 des deux collèges arrive à échéance le 11 novembre 2026. Dans la perspective du renouvellement de ses collèges, et conformément à l’article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission, modifié par le décret n°2025-722 du 29 juillet 2025, la CNCDH rend public un appel à candidature qui précise la procédure de sélection et de nomination des membres des collèges ainsi que les critères d’évaluation des candidatures. 

Procédure de sélection et de nomination des membres des collèges

Les membres des collèges sont nommés par arrêté du Premier ministre, à l’issue d’une procédure de sélection et de nomination placée sous le contrôle d’un comité composé du Vice-Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Cour de cassation et du Premier Président de la Cour des comptes, communément appelé « Comité des Sages ». L’avis du « Comité des Sages » assortit au Journal officiel de la République française l’arrêté du Premier ministre portant nomination des membres. Le processus de sélection et de nomination repose sur des critères objectifs d’évaluation des candidatures, mentionnés dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, dans le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission et dans les avis rendus par le « Comité des Sages ».  

Ces critères sont : 

• la compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme ou du droit international humanitaire ;                                   
• la qualité d’expert siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ces mêmes domaines ;                             
• la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ;                                                     
• l’indépendance à l’égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ;                                   
• la participation et l’implication effective des membres dans les travaux de la Commission, et pour leur éventuel renouvellement. 

Les autorités de nomination veillent également à assurer : 

• le pluralisme des convictions et opinions, - la représentation équilibrée des femmes et des hommes                                             
• la représentation de la diversité de la société française.

Les membres du collège des associations et syndicats et leur suppléant sont nommés sur proposition des associations et syndicats. Le collège des personnalités qualifiées comporte des personnes nommées sur proposition des religions et courants de pensée. Aux termes de l’article 6 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission, modifié par le décret n°2025-722 du 29 juillet 2025, les membres des collèges sont nommés par arrêté du Premier ministre, pour une période de quatre ans, renouvelable deux fois. Le président est nommé parmi les membres, pour un mandat renouvelable une fois. 

Les membres sont bénévoles et défrayés dans les conditions prévues par le Règlement intérieur. Le Président reçoit une indemnité, dont le montant est fixé par décret. Les membres s’engagent à l’assiduité aux travaux de la Commission. Aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts, les membres sont tenus de procéder, dans les conditions définies par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à leurs obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Modalités de candidature 

Les candidatures aux différents collèges de la CNCDH sont à adresser à l’adresse candidature.cncdh@cncdh.fr avec pour objet « Renouvellement des collèges de la CNCDH » avant le 15 septembre 2026.