La CNCDH regrette que la PPL sur la rétention administrative des familles avec enfants ne fasse qu’encadrer la rétention au lieu de l’interdire, alors que l’enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international.
Avis
Auto-saisine
Date d’adoption
24 septembre 2020
Thème
Asile et Immigration
N° du JORF
Téléchargements
A - 2020 - 12 - PPL Rétention adm familles avec mineurs _ sept 2020.pdf
200924 Communiqué de presse PPL Rétention administrative des familles.pdf
Mis à jour le 26 janvier 2022
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration », une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d’être déposée à l’Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu’elle ne fasse qu’encadrer la rétention au lieu de l’interdire, alors que l’enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d’interdire purement et simplement cette pratique.
Avis
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Date d’adoption
24 septembre 2020
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