En qualité d'INDH française, la CNCDH formule des observations sur le projet de réforme du droit d'asile européen et rappelle des principes fondamentaux qui devraient guider cette réforme.
Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive Qualification devant être exécutée à compter du 21 décembre 2013.
L’asile : droit fondamental non négociable
Dans son avis, l’Institution française de protection et de promotion des droits de l’homme s’attache avant tout à rappeler le caractère fondamental du droit d’asile. Elle sera ainsi particulièrement vigilante à ce que le discours politique qui accompagnera du travail législatif mené dans le cadre du projet de réforme écarte toute confusion entre asile et immigration. En effet, la prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort droit d’asile, accueil des réfugiés et politique d’immigration, risque, selon la CNCDH, d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.
Par ailleurs, le contexte actuel d’affaires relatives à des étrangers déboutés de leur demande d’asile conjugué aux événements tragiques survenus aux frontières de l’espace Schengen laisse craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit d’asile à l’occasion de la préparation de la réforme.
A cet égard, la CNCDH entend réaffirmer qu’une véritable politique de l’asile ne peut tolérer une approche purement quantitative et économique mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs et l’accroissement des coûts. Réduire la question de l’asile à un problème de gestion des flux ou de réduction des coûts semblerait ainsi inacceptable.
Une approche fondée sur les droits de l'Homme et non sur le parcours du demandeur d’asile
L’avis de la CNCDH, articulé en cinq axes, propose des recommandations concrètes qui pourront servir de guides au législateur :
- Le droit à un accès effectif à la procédure d’asile
- le droit au traitement équitable de la demande d’asile
- la garantie du droit à la liberté individuelle
- le droit à des conditions matérielles d’accueil
- le droit à la prise en compte de l’état de vulnérabilité
Par cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit d’asile avec ambition. Elle souligne enfin que cette réforme d’envergure, qui figure parmi les engagements de campagne du président de la République comme l’a récemment rappelé le ministre de l’Intérieur, est attendue, et nécessaire.
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