Dans cette déclaration, la CNCDH recommande le remplacement de la nouvelle carte ADA par une carte de retrait et de paiement, y compris en ligne.
Déclaration
Date d’adoption
28 janvier 2020
Rapporteur
Thème
Asile et Immigration
N° du JORF
Téléchargements
D - 2020 - 3 - Déclaration relative à la nouvelle carte de paiement ADA, janv 20.pdf
Mis à jour le 22 février 2022
En qualité d’institution nationale de promotion et de protection des droits l’homme, la CNCDH appelle à la mise en place d’une politique qui veille à garantir le plein respect de la dignité et du droit d’asile des personnes en quête de protection internationale. La mise en œuvre d’une telle politique passe par le remplacement de la nouvelle carte ADA par une carte de retrait et de paiement, y compris en ligne. Le ministère de l’Intérieur et l’OFII devraient consulter à nouveau les associations de terrain et les intéressés dans cette perspective. Cette consultation pourrait s’élargir à la réécriture des dispositions légales concernant les conditions matérielles d’accueil.
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20 décembre 2023
À la suite de l'adoption du projet de loi pour contrôler l'immigration, renforcer l'intégration, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) élève à l'encontre de ce texte une grave alerte.
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Dans un courrier du sept décembre 2023, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme interpelle la Première ministre à la suite de l'expulsion d'un ressortissant ouzbek malgré une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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