Dans une lettre du 28 novembre, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCHD), Jean-Marie Burguburu, appelle les députées et députés à ne pas voter le texte tel qu'adopté par le Sénat.
Lettre de la présidence
Date d’adoption
29 novembre 2023
Thème
Asile et Immigration
Téléchargements
Lettre PDT CNCDH PJL Immigration
Mis à jour le 13 décembre 2023
Alors que l'Assemblée nationale va débuter l'examen du projet loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en séance plénière, Jean-Marie Burguburu alerte les parlementaires sur de nombreuses dispositions du projet de loi qui sont particulièrement préoccupantes au regard des droits fondamentaux et, plus globalement sur des orientations générales de la politique migratoire française contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droits humains.
Il me revient d’ores et déjà de vous faire part des principales lignes rouges identifiées par les membres de l’institution, particulièrement attentifs à la question migratoire. A ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte.
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