À la suite de la saisine de la CNCDH par le ministre de l’intérieur sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », un groupe de travail a été constitué. La CNCDH souhaite attirer l’attention des députés sur certains points.
À la suite de la saisine de la CNCDH par le ministre de l’Intérieur sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », un groupe de travail a été constitué. La CNCDH souhaite attirer l’attention des députés sur certains points, relatifs au droit d’asile et au droit à l’entrée et au séjour des étrangers qui lui paraissent particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales, conformément à sa doctrine établie depuis de nombreuses années.
À titre liminaire, la CNCDH tient à souligner les principales difficultés auxquelles se heurte la législation actuelle sur l’asile et le droit des étrangers, caractérisée, notamment, par l’existence de dispositions extrêmement complexes et insuffisamment respectueuses des libertés et droits fondamentaux. À cet égard, il est important de rappeler, comme l’a fait le Conseil d’État dans son avis du 21 février 2018, que 18 lois ont été adoptées en ce domaine depuis 1980. Or, malgré des rapports parlementaires récents qui ont pointé les difficultés d’un certain nombre de dispositions de la législation relative au droit des étrangers, les gouvernements successifs les ont ignorées et ont poursuivi cette logique d’inflation législative. Le présent projet de loi, présenté un an après l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, ne paraît pas remédier à ces maux.
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