Assemblée plénière du 07 juillet 2016

Réunis en Assemblée plénière le 07 juillet 2016 les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis, un sur le suivi sur la situation des migrants à Calais, l'autre sur le projet de loi « Égalité & Citoyenneté ». Ces textes ont été publiés au JORF n°0024, à retrouver ici. 

Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais

Situation des migrants à Calais en 2015 et 2016, un même constat : toujours des milliers de migrants aux droits bafoués.

Dès juillet 2015, la CNCDH dénonçait les conditions inacceptables dans lesquelles des milliers de femmes, d’enfants et d’hommes vivaient dans la jungle de Calais. Un an plus tard, la CNCDH a réalisé une nouvelle mission de terrain à Calais et dans divers centres d’accueil et d’orientation (CAO), ainsi que de très nombreuses auditions.

« Alors même que les rapports alarmants se sont succédé, émanant des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de nombreuses institutions françaises, des milliers de femmes, d’enfants et d’hommes vivent encore dans la jungle de Calais, dans des conditions intolérables de détresse et de dénuement total, au mépris de leurs droits fondamentaux élémentaires » dénonce Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Informée par plusieurs de ses membres de l’évolution récente de la situation, la CNCDH a décidé de préparer un avis de suivi. À cette fin, elle a procédé à de nombreuses auditions puis réalisé, les 18 et 19 avril 2016, un nouveau déplacement à Calais et dans sa proche région. Plusieurs délégations de la CNCDH ont également procédé à la visite des centres d’accueil et d’orientation de Montpellier, Strasbourg et du Mans.

Pour la Commission, la défense des droits de l’Homme doit être au cœur de toutes les questions relatives à la gestion des migrations, celles-ci concernant au premier chef des êtres humains en situation de grande vulnérabilité et soumis dans la plupart des cas à des discriminations et à des conditions de vie contraires à la dignité humaine. C’est donc avec le souci de mettre au cœur de l’action étatique et des politiques européennes, le respect des libertés et droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile que la CNCDH formulera une série de recommandations portant, d’une part, sur la cause fondamentale de « l’impasse de Calais », à savoir le blocage de la frontière franco-britannique (I.) et, d’autre part, sur le respect effectif des droits fondamentaux des personnes présentes à Calais (II.).

Avis sur le projet de loi « Égalité & Citoyenneté »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est auto-saisie du projet de loi « Égalité & Citoyenneté », en se concentrant sur les titres I et III, le titre II ayant été traité séparément, dans l’avis relatif au droit au logement, publié le 16 juin dernier. La commission salue l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte, mais regrette que la réflexion sur les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs proposés ne soit pas suffisamment aboutie.

Dans son avis « Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République », la CNCDH notait que « les modèles français d’éducation, d’insertion sociale, d’intégration, ou de politique de la ville, qui ont prévalu jusqu’à présent, [peinaient] à conférer [aux] valeurs fondamentales [de la République] une réalisation concrète pour l’ensemble de ceux qui vivent en France.» La CNCDH invitait alors les autorités publiques à « s’interroger sur les manières dont ces valeurs peuvent se traduire en pratiques : comment donner corps aux valeurs de la République pour construire une société commune ? ».

Le projet de loi « Égalité & Citoyenneté » a pour objectif affiché de répondre à cette invitation. L’exposé des motifs précise en effet que « le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. C’est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice. […] L’objet du présent texte n’a donc pas vocation à rassembler l’ensemble des réponses de la « République en actes », mais vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État ». Présenté par le Gouvernement comme le dernier grand texte du quinquennat, le projet de loi, porté par le ministre de la Ville, la ministre du Logement et la secrétaire d'État à l'Égalité réelle, se veut une réponse législative à «l'apartheid territorial, social et ethnique» dénoncé par le Premier ministre. La CNCDH ne peut que se réjouir de cette ambition. Elle regrette cependant de ne pas avoir été saisie par le Gouvernement pour avis, alors que de nombreuses dispositions du projet de loi entrent dans le champ de ses missions. Elle s’est donc autosaisie.

Dans le présent avis, la CNCDH s’attache à formuler un certain nombre de remarques et recommandations sur les dispositions du projet de loi relatives à « la citoyenneté et l’émancipation des jeunes » (titre I) et « pour l’égalité réelle » (titre III). Le titre II, consacré à « la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat », fait l’objet d’un avis distinct adopté à l’unanimité le 16 juin 2016 : « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement. Dans cet avis, la CNCDH considère que nombre de dispositions du projet de loi constituent une réelle avancée pour accroitre l’effectivité du droit en vigueur, bien que certaines d’entre elles puissent encore être améliorées.